Arrêté du 2 novembre 2005 relatif au remboursement des traitements et indemnités perçus par un élève démissionnaire de la promotion 2003-2005 de l'Ecole nationale d'administration <BR>

J.O. 265 du 15 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 2 novembre 2005 relatif au remboursement des traitements et indemnités perçus par un élève démissionnaire de la promotion 2003-2005 de l'Ecole nationale d'administration

NOR : FPPA0500123A

Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 2 novembre 2005, M. Dumas (Nicolas), élève de la promotion 2003-2005 de l'Ecole nationale d'administration, réputé démissionnaire, est soumis aux obligations prévues à l'article 53 du décret no 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et au régime de formation à l'Ecole nationale d'administration et tenu de rembourser la somme de 41 817,17 euros qu'il a perçue au cours de sa scolarité.